J.O. Numéro 108 du 10 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06993

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Arrêté du 25 avril 2000 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0021341A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association Fédération des oeuvres laïques du Doubs
IME de Montfort (25000 Besançon)
Accord collectif non daté relatif à la réduction du temps de travail.

II. - Association Foyer maison de retraite de Saint-Ferjeux
(25000 Besançon)
Accord d'entreprise du 28 juin 1999 et avenant du 7 juillet 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

III. - Centre éducatif La Grange la Dame
(géré par l'Association de sauvegarde
de l'enfance et de l'adolescence) (25200 Montbéliard)
Accord d'établissement du 12 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

IV. - Association Sésame autisme de Franche-Comté,
IME A la ville, Foyer Les Vergers de Sésame
(25310 Hérimoncourt)
Accord non daté relatif à la réduction du temps de travail.

V. - Association ADAPEI du pays de Montbéliard
(25206 Montbéliard)
Accord collectif d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VI. - Association des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) de Maîche, SESSAD Prélude et IME Saint-Michel, CAT, Foyer sur le Gey, résidence Saint-Michel et service de suite et d'accompagnement, siège administratif (25120 Maîche)
Accord collectif d'entreprise du 30 septembre 1999, avenant du 26 janvier 2000, avenant no 2 du 7 février 2000 et avenant no 3 du 7 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

VII. - Association des amis et parents d'enfants inadaptés du Doubs, IME Les Lucioles, CAT Les Lucioles, Foyer les Lucioles, service de soutien social, service d'accompagnement et de suite (25503 Morteau)
Accord du 30 juin 1999 et avenant du 16 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 avril 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'action sociale,
P. Gauthier